Intervention de Guillaume Gontard

La gouvernance des filières REP a été largement décriée par de nombreux acteurs de l’économie circulaire.

En effet, si l’idée de responsabiliser les producteurs de déchets par la définition d’obligations spécifiques sur l’ensemble du cycle de vie du produit semble pertinente, le système créé a laissé trop de liberté à ces producteurs.

Si l’idée de formuler ces mêmes obligations au sein d’un cahier des charges est évidemment efficiente, la mise en œuvre progressive des filières REP a montré leurs limites. En effet, parce que le choix a été fait d’un système hybride entre le public et le privé, dans certains éco-organismes seuls les industriels sont représentés. Pourtant ce sont ces éco-organismes qui fixent le niveau des contributions versées et qui contrôlent le respect des obligations. Ce système déficient a connu des dérives, comme celles de la filière éco-emballage dont les contributions ont été retrouvées dans un paradis fiscal.

Parce que ce sont les industriels qui fixent pour eux-mêmes le niveau des contributions, celles-ci sont restées à un niveau assez faible, tandis que les objectifs étaient rarement atteints, à défaut des financements suffisants.

Le système est donc déficient, puisque les industriels sont juge et partie. Nous proposons de rompre avec cette représentation en confiant à l’Ademe la responsabilité de la fixation du montant des éco-contributions.

Cette proposition s’articule particulièrement bien avec l’amendement de la rapporteure adopté en commission. Elle vise à renforcer les sanctions, mais également à élargir la gouvernance de ces filières.

Nous proposons ainsi que l’Ademe, organisme public sous la houlette du ministère de l’écologie, définisse le montant de ces contributions après consultation du Conseil national de la transition écologique, le CNTE, qui rassemble l’ensemble des acteurs de la transition écologique.

L’adoption d’un tel amendement aurait l’avantage de permettre à la puissance publique de reprendre la main sur le niveau des contributions et d’apporter de la transparence dans la prise de décision.