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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 26 septembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 8, amendement 82
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. Bignon et Marchand, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer six phrases ainsi rédigées :
Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du présent code ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produits. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
