L’amendement n° 519 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Rapin et Mme Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Marc Laménie.