Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Primas, MM. Henno, Bonnecarrère et D. Laurent, Mme Férat, MM. Calvet et Capo-Canellas, Mmes Procaccia, Gatel et Billon, M. Moga, Mmes Doineau et Vermeillet, MM. D. Dubois, Canevet, Longeot et Decool, Mme Morin-Desailly et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits.

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout système collectif équivalent est agréé par l’autorité administrative et sous réserve de l’atteinte des objectifs et du respect des exigences du cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément. L’agrément est donné selon des modalités et pour une durée identiques à celles de l’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels. Le système collectif est soumis aux mêmes règles de contrôle que les éco-organismes et systèmes individuels.

III. – Alinéa 16

Après le mot :

individuel

insérer les mots :

ou collectif équivalent

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.