Intervention de Brune Poirson

L’Ademe assure une mission de suivi et d’observation des filières REP. Elle est donc déjà fortement associée à l’élaboration des barèmes et des modulations des éco-contributions des différentes filières REP.

Ces éco-contributions ne sont pas une taxe, mais bien un paiement pour service rendu. Associer le CNTE à l’élaboration des barèmes et des modulations des éco-organismes alourdirait inutilement le processus, et engorgerait sans doute l’agenda de cet organisme qui est déjà extrêmement rempli. De plus, ce n’est pas souhaitable au regard des autres missions du CNTE. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 125.

L’avis est également défavorable sur les amendements n° °16 rectifié bis, 19 rectifié decies et 57 rectifié. Le principe de responsabilité élargie du producteur est ancien. Il date de la loi de 1975 sur les déchets. Il a été mis en œuvre sur le territoire national pour la première fois dans les années 1990 avec la création de la filière REP sur les emballages ménagers. Puis il s’est développé selon les deux modèles de l’éco-organisme ou du système individuel.

La gouvernance des éco-organismes a toujours été assurée par les producteurs qui leur ont transféré leurs obligations.

Le projet loi ne change en rien cette organisation. Je comprends néanmoins votre inquiétude en ce qui concerne l’impact que pourrait avoir la création de nouvelles filières REP sur des dispositifs volontaires existants. On peut notamment craindre que ceux-ci soient évincés.

Mais, en réalité, c’est tout le contraire : la création de nouvelles filières fournit l’occasion de sanctuariser les dispositifs volontaires existants. On construit sur l’existant, on le consolide et on le rend pérenne. C’est tout l’objet de ce texte.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 82 rectifié bis. Le législateur a prévu que le coût de gestion des déchets historiques et antérieurs au démarrage de ces deux filières soit répercuté jusqu’au consommateur pour un temps limité.

L’amendement tend à supprimer l’incitation économique des fabricants à mieux concevoir leurs produits. Il aurait pour effet d’imposer un affichage des contributions sur tous les produits relevant d’une filière REP, ce qui ne paraît pas souhaitable, surtout pour les emballages.

En outre, le fait d’afficher le montant de l’éco-contribution ne présente pas d’intérêt pour le consommateur. Cela pourrait même avoir un effet négatif. Regardez par exemple ce qui se passe pour les téléphones portables et les smartphones. La contribution est de l’ordre de quelques centimes d’euros, ce qui pourrait laisser croire aux consommateurs que l’impact sur l’environnement est quasi inexistant.

Je crois que les consommateurs attendent plutôt une information sur le niveau d’éco-conception des produits ou sur l’existence ou non d’un bonus-malus affecté aux produits. C’est pourquoi, je le répète, il me semble inutile d’afficher le montant de cette contribution.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 258 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 519 rectifié bis.

Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 706, parce que certaines associations qui exercent dans le secteur des déchets, de manière parfois très pertinente, ne sont pas forcément agréées. Il serait très dommage de les priver d’accès à la gouvernance des éco-organismes.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 558.

Enfin, il est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié pour les raisons que j’ai déjà exposées : le principe des filières REP est ancien et a bien fonctionné. On travaille aujourd’hui à réformer la gouvernance de ces filières, mais il me semble inutile de créer d’autres mécanismes à leurs côtés.