Intervention de Pierre Cuypers

Cet amendement vise à conserver la filière de gestion des déchets de l’agrofourniture sous statut volontaire. Un amendement comparable avait déjà été présenté en commission, mais avait été écarté pour non-conformité au droit européen. Le nouvel amendement répond aux exigences minimales fixées par la directive européenne dans le cadre des filières à responsabilité élargie.

Cette filière de valorisation des déchets sous statut volontaire a déjà démontré sa performance en raison de son efficacité écologique, stratégique et économique. Mise en place en 2001, elle a organisé la collecte et la valorisation de 20 000 tonnes d’emballages d’intrants agricoles, comme des produits de protection des plantes, des engrais, des semences, de l’hygiène animale, spécifiquement destinés aux exploitations agricoles.

La filière volontaire a affiché un taux de recyclage des emballages plastiques de 67 % en 2018, et vise à atteindre un objectif de 71 % en 2023, soit un taux nettement supérieur à celui que la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage a fixé pour 2025, qui est de 50 % en 2025.

Actuellement, le fonctionnement de la filière repose sur le principe de responsabilité partagée entre l’ensemble des professionnels de l’agrofourniture : les agriculteurs trient, préparent et apportent leurs déchets aux dates et lieux fixés par les opérateurs de collecte en charge du stockage avant valorisation.

Quant aux metteurs en marché, industriels ou importateurs, ils contribuent au financement des programmes de collecte et de valorisation via une éco-contribution spécifique. Ce dispositif permet de responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés.

Or la filière est remise en cause par le présent projet de loi, puisqu’elle crée une nouvelle filière REP pour les emballages utilisés par les professionnels à compter du 1er janvier 2025, qui concerne donc les intrants plastiques utilisés en agriculture.

De plus, l’augmentation des coûts induite par cette mesure pour le producteur serait répercutée sur l’éco-contribution payée par les agriculteurs, soit une hausse estimée à 50 % par le principal éco-organisme. Certaines mesures relatives à la gestion des déchets ne seraient alors plus éligibles aux aides. En outre, cela conduirait à déstabiliser significativement l’organisation de la filière et nuirait donc à sa performance.