Intervention de Brune Poirson

Il s’agit effectivement d’un sujet complexe et sur lequel nous avons nous aussi vraiment tenté de réfléchir.

D’abord, c’est une réalité : cette disposition serait techniquement et juridiquement non conforme au droit européen.

Ensuite, il faut avoir à l’esprit que la mise en place de cette filière REP pourrait garantir la gratuité de la collecte aux agriculteurs, c’est-à-dire que ce sont bien les producteurs qui paieraient, et en aucun cas les agriculteurs eux-mêmes. C’est l’objectif visé.

Même si le dispositif de ces amendements semble fonctionner, nous voulons nous conformer au droit européen. Nous vous assurons que le nouveau dispositif fera bien payer les producteurs et non les agriculteurs.