L’amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Longeot, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. Delahaye et Détraigne, Mme de la Provôté et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 22
1° Première et deuxième phrases
Remplacer l’année :
par l’année :
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dispositif de collecte est opérationnel le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Claude Kern.