Intervention de Marta de Cidrac

Je tiens tout d’abord à rappeler que la position établie par la commission au sujet de la filière REP dans le secteur du bâtiment est le fruit d’un long travail de concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur, que nous remercions de leur collaboration.

La commission est parvenue à un équilibre jugé satisfaisant par beaucoup. Celui-ci maintient la faculté, pour les acteurs, de s’acquitter de leurs obligations par le biais d’un système équivalent, qui serait créé par une convention associant les collectivités. Il leur laisse donc la faculté de s’organiser.

Toutefois, la commission a tenu à encadrer plus strictement la REP du secteur du bâtiment et le système équivalent proposé par le projet de loi en matière d’objectifs, afin, non seulement d’améliorer la valorisation des déchets issus de ces filières, mais aussi de mieux lutter contre les dépôts sauvages, en partie alimentés par les déchets du bâtiment.

Elle est donc défavorable à un certain nombre d’amendements, aux motifs qu’ils remettraient en cause l’équilibre qu’elle a réussi à obtenir au terme de ces concertations.

Il semble important que l’ensemble des produits ou matériaux puissent être couverts par une REP ou un système équivalent, qu’ils atteignent ou non les objectifs de valorisation fixés par la loi. Il s’agit de s’assurer que, tous, ils financeront le maillage territorial en points de reprise, et que les déchets issus de ces produits ou matériaux feront, tous, l’objet d’une traçabilité afin de ne pas alimenter les dépôts sauvages.

Cela explique la position défavorable de la commission sur les amendements visant à exclure de la REP ou du système équivalent certains produits ou matériaux. Pour les mêmes raisons, la reprise gratuite doit porter sur l’ensemble des déchets du bâtiment.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 58 rectifié bis, 222 rectifié bis, 544 rectifié ter et 552.

S’agissant de l’amendement n° 372 rectifié, il n’y a en réalité pas lieu de détailler dans la loi l’ensemble des produits et matériaux du bâtiment qui seront couverts par la REP du secteur. Cet amendement est donc déjà satisfait et je demande à mon collègue Olivier Jacquin de bien vouloir le retirer. Sans cela, l’avis sera défavorable.

L’avis est par ailleurs défavorable sur les amendements n° 273 rectifié et 493 rectifié, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.

Quelques précisions, néanmoins.

L’équilibre établi par la commission, fruit de l’ensemble des concertations évoquées, ne devrait donc pas être remis en cause à mon sens. D’un côté, nous avons choisi d’encadrer plus strictement la REP du secteur du bâtiment ou le système équivalent, mais, de l’autre, il semble indispensable de laisser à la filière le temps de s’organiser pour atteindre les objectifs ambitieux que lui impose le présent texte.

Par ailleurs, une entrée en vigueur en 2021 soumettrait la REP du secteur du bâtiment à des contraintes de calendrier plus fortes que les autres REP créées par le projet de loi, ce qui ne serait pas équitable.

L’amendement n° 127 recueille aussi un avis défavorable, ainsi que les amendements identiques n° 276 rectifié et 496 rectifié.

Ces amendements visent à améliorer le maillage territorial en points de collecte des déchets issus du secteur du bâtiment, objectif auquel on ne peut que souscrire. Toutefois, une obligation généralisée d’implantation de points de collecte dans un rayon maximal de 20 kilomètres ne permettrait pas de s’adapter aux besoins des territoires, contrairement au dispositif de convention départementale – auquel seront associées les collectivités territoriales – adopté à l’article 9 lors de l’examen en commission.