Les amendements n° 260 rectifié et 261 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 439 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Bonnecarrère et Houpert, Mmes Vermeillet et Lamure, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Kauffmann et Billon et M. Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
à compter du
par les mots :
au plus tard le
La parole est à M. Marc Laménie.