Intervention de Cyril Pellevat

Le processus d'adoption de l'accord est aujourd'hui dans une situation de blocage.

Le projet d'accord devait être examiné par le Conseil fédéral suisse en décembre 2018, avec l'espoir qu'il y donne un avis favorable. Cependant, plusieurs de ses membres ont exprimé certaines réserves sur l'accord et le Conseil a finalement décidé, avant de se prononcer, de lancer une consultation publique d'une durée de six mois. En réaction à ce contretemps, l'Union européenne a alors décidé de ne prolonger que de six mois, c'est-à-dire la durée de la consultation publique, « l'équivalence boursière » dont bénéficie la Suisse. Celle-ci permet aux acteurs financiers européens de traiter des titres directement auprès des bourses suisses, sachant que les ordres étrangers représentent la moitié du volume de la bourse de Zurich. Parallèlement, le Conseil puis le Parlement européen ont appelé les autorités helvétiques à approuver l'accord dans les meilleurs délais.

À l'issue de la consultation publique, les autorités suisses ont fait parvenir à la Commission européenne des demandes de « clarification », portant sur les aides d'État, la protection des salaires et la libre circulation des citoyens. Surtout, elles ont décidé en juin dernier de lancer une nouvelle consultation, cette fois auprès des partenaires sociaux. Ces décisions ont été interprétées comme une volonté des autorités suisses de « temporiser », dans la perspective des élections fédérales du mois prochain, tandis que les demandes de clarification ont été perçues comme des demandes de rectifications et donc de renégociation de l'accord.

Le président Juncker a indiqué aux autorités helvétiques que la Commission était prête à apporter toutes les clarifications nécessaires, tout en rappelant que l'accord « ne sera pas renégocié ». De plus, l'Union a décidé de ne pas prolonger l'équivalence boursière, qui est donc venue à expiration le 30 juin dernier. Cette décision a été perçue comme discriminatoire par nos partenaires suisses, d'autant plus que l'équivalence boursière est accordée à des territoires comme Hong Kong, dont on peut considérer qu'ils nous sont moins proches.

La situation est donc aujourd'hui relativement bloquée : nous attendons un retour des autorités suisses, mais le contexte politique national complique les choses. En effet, des élections fédérales auront lieu en Suisse le mois prochain, tandis qu'une consultation populaire sur « une immigration modérée », qui remettrait en cause les accords existants sur la libre circulation des personnes, aura lieu probablement en mai 2020. De même, l'accord-cadre ne pourra probablement être adopté que par consultation populaire. Si les sondages effectués il y a quelques mois étaient optimistes, une adoption n'apparaît plus évidente aujourd'hui et les craintes d'un « gouvernement des juges étrangers » ou d'une menace sur le niveau des salaires sont vives.

De son côté, l'Union européenne pourrait prendre d'autres mesures à l'encontre de la Confédération et notamment ne pas prolonger la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité, en particulier dans le secteur médical, ce qui aurait un effet important en Suisse. Ce blocage est d'autant plus regrettable qu'il empêche de négocier d'autres accords, comme dans le secteur de l'électricité.

En conclusion, nous nous proposons de continuer à travailler sur ce sujet et de refaire un point devant la commission quand les choses auront évolué, probablement au début de 2020.

À court terme, deux échéances retiendront notre attention : à la suite des élections fédérales, nous espérons que les discussions pourront reprendre, au niveau technique ; de même, nous formulons le voeu que la Suisse confirme, en décembre prochain, sa contribution à la politique de cohésion.