Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi examinée cet après-midi a, comme vous l’avez dit, madame la rapporteur, pour objet de sécuriser et de conforter la dynamique d’élaboration volontaire de règlements locaux de publicité intercommunaux afin d’adapter la réglementation nationale aux enjeux locaux.

Cet enjeu est fondamental pour l’attractivité des territoires. L’équilibre n’est pas toujours facile à trouver entre les objectifs de développement économique de ces territoires et les objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie.

Le Gouvernement connaît les attentes sur la question, auxquelles – vous l’avez évoqué – il avait répondu dans les articles 52 et 53 de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018. Cependant, ces articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel, qui les a considérés comme des cavaliers législatifs.

Comme l’a rappelé ma collègue Brune Poirson en commission la semaine passée, cette censure ne remet en cause ni la pertinence des dispositions ni leur opportunité.

Jusqu’au Grenelle de l’environnement, les communes élaboraient leur règlement local de publicité selon une procédure du code de l’environnement.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a adossé la compétence en matière de RLP à la compétence en matière de plan local d’urbanisme. Pour plus de simplicité, les procédures d’élaboration, de révision et de modification du RLP ont été calquées sur celles du PLU.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu le principe du transfert de ces compétences aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Conséquence de ces deux lois, la compétence des EPCI en matière de RLP a été généralisée, ce qui a fait émerger de nouvelles difficultés, que la présente proposition de loi entend résoudre.

Premièrement, dans la mesure où les procédures des RLP sont calquées sur celles des PLU, toute élaboration ou évolution d’un RLP par un EPCI doit se faire sur la totalité du territoire de l’EPCI, sans dérogation possible.

Or la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis l’élaboration de PLU infracommunautaires, ne couvrant pas l’intégralité de leur territoire, par les EPCI.

Cet assouplissement en matière d’élaboration du PLU se justifie également en matière de RLP, qui sont élaborés et révisés en « miroir » des PLU et par les mêmes collectivités.

En outre, cette situation engendre une forme d’insécurité juridique, car plusieurs EPCI ont déjà engagé l’élaboration de RLP infracommunautaires, en pensant que les aménagements de la loi du 27 janvier 2017 étaient suffisants.

Deuxièmement, la loi Grenelle II a prévu que les anciens RLP, dits « de première génération », restaient valables jusqu’à leur révision, et pour une durée maximale de dix ans à compter de la publication de la loi. Ils seront donc caducs le 14 juillet 2020, ce qui constitue une échéance trop brève.

En effet, de nombreux EPCI sont devenus compétents en matière de PLU et de RLP ou sont concernés par une création, une fusion ou une modification de leur périmètre.

Il est donc nécessaire d’accorder un délai supplémentaire à la révision des règlements locaux de publicité, d’où la proposition de deux années supplémentaires pour les EPCI ayant prescrit l’élaboration d’un RLP intercommunal.

En outre, plusieurs améliorations notables ont été adoptées en commission, sur proposition de Mme la rapporteur, avec avis favorable du Gouvernement.

Je pense aux EPT de la métropole du Grand Paris, qui ne disposent pas du statut d’EPCI à fiscalité propre, mais qui bénéficieront également du report de la caducité des RLP de première génération.

Je pense ensuite à l’introduction d’un délai de deux ans pour permettre aux professionnels, après la caducité des RLP de première génération, de mettre en conformité avec la réglementation nationale leurs publicités, enseignes et préenseignes.

Je pense également à la coordination de la date d’entrée en vigueur d’une mesure de la loi du 7 juillet 2016, qui s’appuie sur la date de caducité des RLP de première génération, avec le report de cette date.

Enfin, conformément à l’engagement pris par Brune Poirson en commission, je voudrais apporter la réponse du Gouvernement à une inquiétude exprimée sur les conséquences de l’adoption d’un RLP intercommunal en termes de pertes financières des communes au profit des intercommunalités : il n’y en aura pas, car la taxe locale sur la publicité extérieure est perçue par la collectivité qui l’institue. Un EPCI peut élaborer un RLP intercommunal sans pour autant percevoir cette taxe.

En conclusion, cette proposition de loi contient des mesures attendues par les collectivités et le Gouvernement souhaite qu’elle puisse être adoptée dans les meilleurs délais.