Intervention de Annie Guillemot

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi reprend stricto sensu les dispositions des articles 52 et 53 de la loi ÉLAN que le Gouvernement a acceptés et que le Parlement a votés, mais qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs.

De prime abord, cette proposition de loi semble ne procéder qu’à un simple ajustement réglementaire, mais tant s’en faut. En effet, les règlements locaux de publicité, similaires aux plans locaux d’urbanisme, permettent de réglementer les affichages publicitaires des villes. En la matière, ils donnent la possibilité au maire de définir les zones dans lesquelles les règles applicables dérogent au droit commun national, mais aussi de soumettre certains affichages à son autorisation.

Cette compétence a donc un impact direct sur la qualité de notre cadre de vie, mais aussi sur l’environnement. Depuis sa création dans les années 1980, il revenait généralement aux communes d’élaborer les RLP. Cependant, une série de trois lois est venue remettre en cause cette compétence communale. Ainsi la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a lié RLP et PLU, puis la loi ALUR du 24 mars 2014, en transférant le PLU aux intercommunalités, a mécaniquement transféré la compétence des RLP aux EPCI. Enfin, il y a eu la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 2017.

Ces modifications successives ont eu un impact important.

D’une part, il y a eu multiplication des types de RLP, puisqu’il en existe désormais quatre : ceux adoptés sous l’ancien format par les communes et antérieurs à 2010, dits « de première génération », ceux adoptés entre 2010 et 2011 dits « transitoires », ceux de deuxième génération adoptés par les communes selon le modèle imposé en 2010 ; et enfin les RLP intercommunaux adoptés par les EPCI depuis 2010. Cela fait beaucoup ! Dans les faits, il existe aujourd’hui 1 681 RLP, mais seulement 82 sont intercommunaux, alors que 72 % des RLP, soit 1 211, ne sont pas conformes puisque adoptés avant 2010.

D’autre part, afin d’inciter à l’élaboration des règlements locaux de publicité intercommunaux, la loi de 2010 a organisé la caducité de tous les RLP de première génération au 14 juillet 2020, remettant en cause les 1 211 RLP existants. De fait, cela entraînerait l’application du règlement national de base, généralement moins protecteur, en lieu et place des réglementations locales. Cela ne sera pas sans conséquence, notamment sur la multiplication des affichages sauvages, auxquels les maires ne pourront pas s’opposer directement puisque le pouvoir de police de l’affichage sera non plus de leur ressort, mais de celui du préfet. En période électorale, comme cela arrivera bientôt, ce ne serait pas la panacée ! En outre, et ce n’est pas la moindre des conséquences, les recettes tirées du mobilier urbain et de la publicité dans les villes ne reviendraient plus aux collectivités.

Face à cette situation, la proposition de loi vise à rendre applicables aux RLP les aménagements, la révision, la modification et la caducité des PLU par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

L’article 1er prévoit notamment de laisser la possibilité de déroger, dans certains cas, au principe posé par le code de l’environnement, selon lequel le RLP doit être élaboré sur l’ensemble du territoire de l’EPCI. Cette disposition sécuriserait les EPCI issus d’une fusion d’EPCI et leur éviterait de reprendre la procédure d’élaboration à zéro.

Quant à l’article 2, il a trait aux EPCI dont les périmètres ont été affectés au 1er janvier 2017 et qui, compte tenu de la complexité de l’élaboration d’un RLP, n’ont pu se saisir de la compétence relative au RLP intercommunal. En la matière, il s’agit donc d’accorder à ces EPCI nouvellement compétents en matière de PLU un délai supplémentaire de deux ans pour transformer les RLP de première génération en RLP de deuxième génération.

Reste que la question soulevée en commission des affaires économiques par notre collègue Martial Bourquin sur l’affectation du produit de la publicité dans le cadre de RLP intercommunaux est essentielle, et qu’elle demeure sans réponse.

Il ne faudrait pas que les communes se retrouvent privées de ces finances indispensables notamment à l’activité des centres et centres-bourgs de nos villes. Si tel était le cas, cela signifierait la disparition, une nouvelle fois, de ressources dédiées aux communes, ce qui n’est pas acceptable.

Face à l’urgence, à l’insécurité juridique existante et aux attentes légitimes de nos collectivités et de nos concitoyens, notre groupe votera cette proposition de loi et souhaite, tout comme notre rapporteur, que le Gouvernement inscrive très rapidement ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.