Intervention de François Patriat

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai très bref, compte tenu des éléments déjà apportés et de notre soutien à ce texte.

Cette proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux répond à une problématique très importante pour nos collectivités. C’est la raison pour laquelle je tiens à remercier nos collègues Serge Babary, auteur de la proposition de loi, et Dominique Estrosi Sassone, rapporteur, pour leurs travaux.

Cette proposition de loi, nous l’avons en réalité déjà examinée, et même votée à l’unanimité. En effet, elle reprend les articles 52 et 53 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. Le Conseil constitutionnel a malheureusement censuré ces articles, considérant qu’ils n’avaient pas de lien avec le texte initial.

Il ne s’agit pas simplement d’un détail technique ou d’une mesure de coordination ; il s’agit d’une mesure essentielle, attendue par près de 1 200 communes concernées. Ce texte adapte la réglementation nationale aux enjeux locaux, en matière d’élaboration volontaire des règlements locaux de publicité intercommunaux.

Je le répète, la législation a connu énormément de modifications au cours des dernières années : Grenelle II en 2010, loi ALUR en 2014, loi égalité et citoyenneté en 2017, autant de textes qui ont transformé le dispositif. Aujourd’hui, ce dernier est confronté à un vide juridique, qui rend difficile son application locale. Des EPCI se retrouvent même dans des situations d’insécurité juridique, entraînant une paralysie des procédures en cours.

Le groupe La République En Marche votera donc en faveur de cette proposition de loi, très attendue par nos collectivités. Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu par avance aux questions soulevées par certains d’entre nous.

Notre groupe est également en accord avec les apports de la commission, pour donner un délai de deux ans de mise en conformité.

Madame la secrétaire d’État, nous connaissons votre engagement pour les collectivités ; vous avez toute notre confiance pour que cette proposition de loi soit adoptée dans les meilleurs délais.