Intervention de Alain Fouché

La réglementation et plus encore la planification sont indispensables et doivent être adaptées aux particularités locales. L’excellente proposition de loi de notre collègue Babary clarifie le droit existant et repousse de deux ans la caducité des règlements locaux de publicité.

Ces documents sont techniques et complexes. Ils demandent du temps – parfois quatre ou cinq ans – et de l’argent ; les deux manquent aux collectivités. J’espère que l’alignement de la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité sur celle des plans locaux d’urbanisme permettra de régulariser les procédures engagées, avant la loi NOTRe, par les établissements particulièrement diligents. À défaut, ces établissements devront recommencer leur procédure, ce qui représentera évidemment un coût et du temps.

La commission a complété utilement le texte. Si rien n’est fait, plus de mille EPCI se verront appliquer, au 14 juillet 2020, le règlement national de publicité, moins protecteur et moins adapté.

Ce règlement prévoit surtout – c’est essentiel pour les collectivités – que la police de l’affichage est exercée par le préfet et non plus par le maire, et que les collectivités ne perçoivent plus les taxes afférentes au mobilier urbain. À l’heure où l’on demande plus de proximité, cela n’est évidemment pas souhaitable, et cela n’est financièrement pas envisageable pour les collectivités.

Je me réjouis que le Gouvernement soit également conscient des enjeux et de l’urgence de la situation, madame la secrétaire d’État.

Le groupe Les Indépendants – République et territoires votera naturellement ce texte qui donne du temps et apporte plus de sécurité aux élus locaux.