Intervention de Serge Babary

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi que j’ai déposée avec plusieurs de mes collègues, dont Mme Primas, présidente de la commission des affaires économiques, Mme Estrosi Sassone, rapporteur du texte, et Mme Lamure. Je remercie celles-ci de leur soutien ; cette proposition de loi est attendue par de très nombreux élus locaux.

Ce texte reprend à l’identique les articles 52 et 53 de la loi ÉLAN. Ces articles, qui avaient reçu l’accord unanime des deux chambres et le soutien du Gouvernement, ont en effet été censurés par le Conseil constitutionnel, en tant que cavaliers législatifs. C’est donc non pas le fond, mais le choix du support qui a été censuré par le juge constitutionnel.

Les débats ayant déjà eu lieu, et un consensus ayant été trouvé, il est important d’inscrire ces dispositions dans le code de l’environnement.

Le règlement local de publicité, défini aux articles L. 581-14 et suivants de ce code, est un outil communal et intercommunal de planification de l’affichage publicitaire. Il est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et préenseignes, dans un but de protection du cadre de vie et des paysages, tout en assurant l’équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées. Il permet d’adapter localement le règlement national de la publicité.

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, l’établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme, est également compétent de plein droit pour élaborer le règlement local de publicité sur son territoire.

Pour plus de simplicité, cette loi a également prévu que ce règlement serait élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures définies par le code de l’urbanisme pour l’élaboration, la révision ou la modification des PLU.

Par la suite, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR a généralisé le transfert automatique de la compétence relative au PLU aux intercommunalités, et donc, par ricochet, de celle de l’élaboration du règlement local de publicité.

Ce transfert automatique a requis plusieurs ajustements relatifs à l’élaboration et à la modification des PLU, qui ont été mis en œuvre par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Ces aménagements n’ont malheureusement pas été explicitement étendus aux règlements locaux de publicité.

Aussi, l’article 1er de la présente proposition de loi a pour objet de sécuriser juridiquement l’élaboration des RLP intercommunaux, en leur rendant applicables ces aménagements.

L’article 2, quant à lui, a pour objet d’aménager l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité, en la repoussant de deux ans. En effet, l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, institué par la loi Grenelle II, prévoit que les anciens RLP seront caducs au 14 juillet 2020. Cette échéance, arrêtée en 2010, ne tient évidemment aucun compte du transfert de la compétence relative au PLU aux intercommunalités, transfert qui a été voté en 2014.

Compte tenu du coût et de la complexité de l’élaboration d’un RLP intercommunal, cette échéance ne pourra être tenue par les EPCI nouvellement compétents en matière de PLU. En effet, selon l’Union de la publicité extérieure, sur les 1 258 établissements publics intercommunaux, seuls 125 ont lancé la procédure, et, sur les 13 établissements qui ont adopté leur nouveau règlement, 5 seulement comptaient plus de 100 000 habitants.

Ces chiffres montrent à eux seuls l’urgence de la situation. Si aucun règlement local n’est adopté avant la date butoir de juillet 2020, c’est le règlement national qui s’appliquera. Or il est essentiel de permettre aux acteurs locaux d’établir une politique publique de l’affichage, et de définir des règles adaptées à leurs territoires. Il s’agit, avant tout, d’éviter l’application du règlement national de publicité et de s’assurer de la proximité de la règle établie.

Il s’agit ainsi d’éviter que le maire ne soit dessaisi, au profit du préfet, de son pouvoir de police de la publicité, mais aussi d’éviter que les collectivités ne perdent les recettes liées au mobilier urbain et à la publicité.

L’article 2 modifie donc cette échéance en instaurant un délai supplémentaire de deux ans. Sur l’initiative de Mme le rapporteur, la commission a étendu cette disposition aux établissements publics territoriaux du Grand Paris, et a ajouté deux articles.

Le premier – l’article 3 de la proposition de loi – offre un temps d’adaptation et de sécurité juridique. En l’absence d’adoption d’un RLP intercommunal, les collectivités auront deux ans supplémentaires pour mettre en conformité l’affichage avec le règlement national.

Le second – l’article 4 du texte – coordonne l’entrée en vigueur des RLP intercommunaux avec la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Je remercie la commission et Mme le rapporteur du travail accompli. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi.

Enfin, je retiens l’engagement du Gouvernement que cette proposition de loi soit rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’y insiste, il est impératif que cette proposition de loi puisse être votée et promulguée avant l’été prochain.