Intervention de Édouard Philippe

Je vous remercie de me permettre de préciser les choses de la façon la plus claire possible.

Madame la sénatrice, vous avez évoqué la possibilité de faire reconnaître l’état de catastrophe technologique. Un certain nombre d’élus rouennais m’ont également saisi de cette question. La loi Bachelot de 2003, qui a créé cette possibilité, a mis en place un régime d’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques. Ce régime, je le dis au Sénat, vise à faciliter le traitement des accidents qui ont eu un très fort impact sur les biens immobiliers et mobiliers en s’appuyant sur le précédent d’AZF à Toulouse en 2001 : des milliers de logements avaient alors été affectés, voire rendus inutilisables.

Dans le cas présent, les critères qui ont été définis dans la loi ne semblent pas en première analyse adaptés. En effet, il n’y a pas eu de dommages importants sur les logements dans l’environnement du site. Par ailleurs, le dispositif tel qu’il a été conçu ne concerne pas l’indemnisation des producteurs agricoles.

Cela étant, il y a un acteur que nous n’avons pas encore mentionné. Dans tous les cas, je veillerai à ce que des mesures soient prises pour l’indemnisation immédiate des agriculteurs qui, en vertu du principe de précaution, voient leur production non commercialisée, mais aussi des riverains et de l’ensemble de ceux qui subissent un préjudice ou un dommage. Je veillerai à ce que rien ne vienne exonérer la responsabilité de l’industriel, car en matière d’installations classées, le régime juridique qui a été établi puis complété par la loi prévoit qu’il y a bien un responsable : il s’agit de l’entreprise, de l’acteur industriel qui est responsable des dommages causés au voisinage du fait des activités qu’il mène à l’intérieur d’un site.

Enfin, s’agissant de la demande de mise en place d’un suivi médical de long terme et d’une étude épidémiologique, évidemment, comme pour ce qui concerne la transparence, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour dire, pour mesurer et pour faire connaître l’ensemble des causes et des conséquences de cette catastrophe industrielle dont nous souhaitons – nous allons y veiller – qu’elle ne devienne pas une catastrophe sanitaire ou une catastrophe environnementale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir m’excuser pour le temps que j’ai pris pour répondre à cette question, mais il me semblait important d’aller jusqu’au bout.