Intervention de Olivier Dussopt

Les mots que vous avez utilisés, madame la sénatrice Deromedi, pour qualifier la fiscalité des Français non résidents me paraissent un peu durs.

Rappelons que, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous avons procédé à une réforme de la fiscalité des non-résidents, sur la base des préconisations du rapport de la députée Anne Genetet.

Nous avons ainsi remplacé la retenue à la source dérogatoire qui était appliquée à certains des revenus de source française, comme les traitements, salaires et pensions, par une retenue à la source de droit commun, déjà applicable aux mêmes revenus au-delà d’un certain seuil de 43 000 euros et déjà applicable, aussi, au premier euro d’autres catégories de revenus, ce qui était source de complexité et d’incompréhension.

Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, nous avons fait le choix d’un taux minimal d’imposition pour mettre en œuvre ce prélèvement à la source pour les Français de l’étranger.

Cette réforme a-t-elle eu des conséquences extrêmement importantes ? Dans quel sens ?

Il faut relativiser vos propos ou certaines des craintes que vous relayez.

Premièrement, l’application du droit commun, en lieu et place de la retenue libératoire, peut selon les cas se révéler plus ou moins avantageuse, en fonction, notamment, de la composition du foyer, de la part des revenus de source française ou de la nature des revenus.

Deuxièmement, les contribuables non résidents ont toujours la possibilité, comme auparavant, d’opter pour l’imposition de leurs revenus au taux moyen, plutôt que la retenue à la source. Cette imposition consiste à appliquer, aux revenus de source française, le taux qui relèverait du barème de l’impôt sur le revenu – un barème progressif, donc – appliqué à l’ensemble des revenus mondiaux.