Intervention de Antoine Lefèvre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de la loi Didier du 7 juillet 2014, l’État a procédé à un recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies publiques interrompues par une nouvelle infrastructure de transport pour lesquelles aucune convention de répartition des charges n’existait avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Parmi ces ouvrages, l’État identifiera ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifieront la conclusion d’une convention dans les conditions définies par la loi.

Or bon nombre d’ouvrages SNCF affectant des routes départementales ou voies communales de mon département, l’Aisne, ne figurent pas dans la liste provisoire qui a été publiée par l’État au mois d’août dernier.

Lors de leur reconstruction, ces ouvrages ont en effet donné lieu à l’établissement de procès-verbaux de récolement fixant la répartition des charges d’entretien des ouvrages auxquels le Conseil d’État a admis une valeur conventionnelle.

Cependant, ces procès-verbaux ne contiennent aucune disposition en matière de répartition des charges de grosses réparations, de démolition et de reconstruction des ouvrages, si bien que le gestionnaire de la voie portée ne dispose d’aucun moyen de recours à l’égard de l’exploitant de la nouvelle infrastructure en dehors des opérations d’entretien courant.

Si seuls les ouvrages figurant sur la liste qui sera définitivement arrêtée par l’État pourront faire l’objet d’une convention nouvelle, le problème est donc le suivant : la question des interventions majeures sur les ouvrages non recensés restera entière pour les collectivités gestionnaires de ces voies portées – nos deux rapporteurs l’ont déjà signalé !

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État – elle a déjà été posée précédemment : au-delà des enjeux d’ingénierie, dont vous avez parlé, quels moyens financiers comptez-vous donner aux collectivités qui sont confrontées à ces problèmes importants ?