Intervention de Cédric O

En France, vous le savez, les expérimentations de circulation de véhicules autonomes sur la voie publique sont permises depuis 2015, dans un cadre strict ; je ne reviens pas sur les détails.

En matière de responsabilité civile, le droit commun s’applique ; cette analyse a été validée par le Conseil d’État. En matière pénale, pour ce qui concerne le code de la route, des adaptations sont nécessaires. La loi Pacte a précisé les règles de responsabilité pénale pour les expérimentations – cela fait le lien avec la question précédente.

Ainsi, le conducteur n’est pas responsable pendant les périodes où le système de délégation de conduite est activé ; en cas d’accident, si une faute a été commise dans la mise en œuvre du système de délégation, l’expérimentateur est pénalement responsable d’un délit d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne. Pour l’avenir, un régime permanent doit être élaboré par ordonnance, dans le cadre de l’habilitation prévue à l’article 12 du projet de loi d’orientation des mobilités.

J’ajoute un élément moins technique : la question que vous posez est extrêmement liée, dans le cas de l’intelligence artificielle, à la certification. C’est l’un des plus grands défis des industriels, car, pour une partie des algorithmes ou des techniques utilisées, on ne sait pas expliquer pourquoi l’intelligence artificielle a pris telle ou telle décision. Un des véritables sujets devant nous – c’est une question juridique, sociale et industrielle – réside dans la capacité à mettre en place des certifications.

Ce point est au cœur d’un des grands défis que veut relever l’État dans le cadre de l’agence pour l’innovation de rupture. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter, mais il est très important que le Parlement se penche sur le sujet de la responsabilité, en ayant en tête cette idée d’expérimentation et de ligne de crête à trouver entre innovation et protection.