Intervention de Gérard Longuet

Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 1er octobre 2019 à 18h35
Examen du rapport

La jurisprudence impose bien d'interpréter le RGPD de la sorte.

Les propositions n° 2 et 3 sont adoptées.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact