Intervention de Gérard Longuet

Je suis très favorable à cette proposition, car le sujet a été assez mal traité par le Parlement jusqu'à présent. J'en veux pour illustration la loi pour une République numérique. Son article 16 dispose : « Les administrations veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information. Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. » Le verbe ici employé, « encourager », n'appartient pas au droit et n'a aucune force juridique. C'est un problème que nous rencontrons trop souvent dans les textes législatifs actuels. On n'encourage pas un condamné à mort à avoir la tête tranchée ! Cela me conforte dans l'idée qu'un débat permanent est nécessaire sur ces sujets.