Intervention de Françoise Laborde

J’ai eu l’honneur de participer aux travaux de la mission commune d’information. Les trente-huit propositions auxquelles ont abouti nos échanges contribueront, si elles sont suivies d’effets, monsieur le secrétaire d’État, non seulement à briser ce tabou, mais aussi à mettre en œuvre une politique globale de prévention de la pédocriminalité.

Les propositions du rapport ne sont pas suffisantes à mes yeux en ce qui concerne la problématique, tabou des tabous, des violences sexuelles intrafamiliales envers les mineurs, autrement dit les violences à caractère incestueux, même si je sais que la mission ne traitait que les violences en institutions.

Si la loi votée en août 2018 a instauré un arsenal de mesures utiles et nécessaires, je regrette que, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, aucun de mes amendements tendant à proposer une surqualification pénale de l’inceste n’ait été repris par le Gouvernement. J’estime en effet qu’il est urgent de durcir la pénalisation des infractions sexuelles à caractère incestueux. Ce dossier doit être ouvert à la réflexion des parlementaires. Notre pays est très en retard dans la mesure du phénomène et ne dispose pas d’outils statistiques satisfaisants.

Le bilan de cette réforme devant le Parlement permettra-t-il de combler ce vide ? Pouvez-vous nous préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour agir contre ce fléau ?