Intervention de Bernard Bonne

Permettez-moi d’abord de saluer le travail remarquable fourni par nos collègues rapporteures et, en particulier, par la présidente Catherine Deroche.

Le rapport montre clairement que la consultation du FIJAISV, qui contient davantage d’informations que le casier judiciaire, notamment l’ensemble des condamnations même non encore définitives, est loin d’être systématique.

Ainsi, au sein des établissements d’accueil du jeune enfant agréés par les conseils départementaux et dans ceux agissant dans le cadre de la protection de l’enfance, seul le bulletin n° 2 du casier judiciaire est interrogé. Il en va de même pour le contrôle effectué pour les employés travaillant au contact des enfants handicapés. C’est aussi le cas lors de la procédure d’agrément des assistantes maternelles par les services du conseil départemental.

Ce contrôle paraît largement insuffisant au regard de la vulnérabilité des publics concernés.

Mais, plus encore, il arrive que ces structures, pour faire face à des absences ou a un manque de personnel, soient contraintes d’embaucher à titre temporaire du personnel moins qualifié, parfois même sans diplôme. Elles n’interrogent alors que très rarement le bulletin n° 2, et le président du conseil départemental ne peut exercer son contrôle sur les recrutements.

Monsieur le secrétaire d’État, comment rendre obligatoire par les organismes employeurs la consultation du FIJAISV avant tout recrutement, quel qu’il soit ?