Intervention de Chantal Deseyne

Ma question porte sur l’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa.

Si cette loi a permis plusieurs avancées pour protéger les mineurs contre les infractions sexuelles, elle est loin d’avoir répondu à toutes les attentes, notamment des associations de victimes. Il suffit d’analyser les décisions judiciaires prises depuis l’entrée en vigueur de la loi pour comprendre que les jugements ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux. Je ne citerai que l’affaire du Mans concernant ce grand-père récidiviste ayant commis un viol sur sa petite-fille âgée de huit ans. Alors qu’il encourait théoriquement vingt ans de réclusion pour viol devant une cour d’assises, il a été condamné, en mars dernier, par un tribunal correctionnel, à huit mois seulement, et avec sursis !

Beaucoup d’experts doutent que la loi suffise à mettre fin à la correctionnalisation des procédures, au détriment des victimes. Près de quinze mois après son entrée en vigueur, il est donc souhaitable d’en évaluer les effets, un souhait d’ailleurs partagé par le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez récemment confié une mission d’évaluation à la députée Alexandra Louis.

Ma question est double. Premièrement, la garde des sceaux Nicole Belloubet a déclaré en juin dernier à l’Assemblée nationale que la loi Schiappa contenait des évolutions positives dont les juges s’étaient déjà emparés. Pouvez-vous nous faire part de vos premiers retours d’expérience permettant de mesurer l’impact de cette loi ? Conduit-elle les juges à retenir plus fréquemment la qualification de viol ? Permet-elle aux victimes déposant plainte plus de trente ans après les faits de faire condamner plus facilement leur agresseur ou aboutit-elle au contraire à des classements sans suite décevants ?

Ma deuxième question a davantage trait à la méthode que vous avez choisie pour procéder à l’évaluation de la loi. Accepteriez-vous de confier cette démarche d’évaluation à un collège pluraliste associant députés et sénateurs ?