Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, que faire ? Comment convaincre nos concitoyens que notre pays est apte à appliquer les règles qu’il a définies et qu’il en a toujours la volonté ?

Les élus de mon groupe écartent tout déni et se veulent force de proposition pour combattre le sentiment d’impuissance de l’État en matière de droit d’asile et de migrations. Ce sujet touche à l’essentiel, à la souveraineté et donc à l’État, à la citoyenneté comme à l’identité et, en conséquence, à la Nation.

L’immigration serait, pour les uns, une chance pour la France et, pour les autres, une menace ou une invasion : pour notre part, nous refusons cette alternative. Notre ligne directrice sera de considérer que la modération des idées n’écarte pas la fermeté de l’action, et qu’en particulier en matière de droit d’asile un « non » doit être un « non », un « oui » doit être un « oui ».

Dans cet exercice contraint, je me concentrerai sur nos propositions.

Notre première proposition porte sur la construction d’un droit européen de l’asile convergent. Monsieur le Premier ministre, vous nous l’avez dit, vous y travaillez. Entre le niveau le plus bas d’harmonisation – un soutien logistique, financier et technique par le bureau européen d’appui – et le niveau le plus haut – une harmonisation totale, avec une agence européenne de l’asile et un droit 100 % européen, qui, en l’état, est un vœu pieux –, nous suggérons deux solutions.

La première, qui a notre préférence, serait une coopération dite « renforcée » avec neuf pays au minimum, une sorte de premier cercle du droit d’asile. Cette méthode est juridiquement possible. §Les accords de Schengen ont bien été inclus dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le TFUE, dont ils constituent les articles 77 à 80, et ils sont annexés au traité d’Amsterdam. Cette coopération s’appuierait sur des référentiels communs et sur une reconnaissance mutuelle des décisions prises quant aux demandes d’asile. Elle permettrait à ceux qui veulent avancer de le faire.

La seconde solution, plus modeste, serait de travailler à la convergence par la technique, par des définitions communes des critères d’asile, ou encore par des référentiels partagés relatifs aux niveaux de risques dans les pays d’origine. L’élaboration de ces référentiels pourrait être confiée à un organisme européen de l’asile. Elle permettrait de converger a minima vers une culture commune de la pratique du droit d’asile. En résumé, il s’agirait d’une convergence, faute d’unification.

Nous suggérons aussi un travail particulier avec nos amis allemands. Au cours de la période récente, ils ont accueilli 1 600 000 étrangers, mais ils en ont également débouté 700 000. Le premier alinéa de l’article 16 A de la Loi fondamentale allemande garantit aux personnes politiquement persécutées un droit individuel d’asile. Quant au deuxième alinéa de ce même article, il interdit aux personnes provenant d’un pays tiers sûr n’appartenant pas à l’Union européenne de faire appel au précédent. Mais, dans une décision du 14 mai 1996, la Cour constitutionnelle fédérale a élargi considérablement la notion de pays tiers sûr, …