Intervention de Édouard Philippe

… et la qualité de traitement des avis dans la durée ne sont pas au rendez-vous.

Je n’ai pas inventé ces procédures, mais je les ai mises en œuvre quand j’étais maire. Il y a là comme un hiatus. Nous pouvons peut-être y travailler, je dis bien peut-être, parce que je ne suis pas sûr que nous trouvions la bonne solution, et surtout, je ne suis pas sûr qu’elle soit immédiatement efficace. Nous pouvons toutefois travailler à améliorer le dispositif et la qualité de l’information et du travail entre les collectivités territoriales, qui, d’une certaine façon, sont appelées à participer à la politique migratoire, et l’État.

Troisièmement, quels seront les textes ou les supports des décisions à mettre en œuvre ? Nous ne sommes pas venus dans ce débat annoncer un grand texte général qui serait la grande loi ou le grand soir législatif de la politique migratoire, traitant tous les sujets, depuis la relation diplomatique avec les pays d’origine jusqu’au retour vers les pays d’origine, ou jusqu’à l’intégration ou la citoyenneté.

Mais certains textes spécifiques pourront porter l’ambition que j’évoquais.

L’année prochaine, le projet de loi de programmation relative à l’aide publique au développement – j’ai été sensible au satisfecit qui m’a été adressé à ce sujet – nous permettra de réfléchir à la façon dont nous nous conjuguons une politique migratoire et l’évolution de notre aide publique au développement.

Nous allons consacrer des ressources supplémentaires chaque année à l’aide publique au développement, l’intégrer dans une logique d’accompagnement au développement des pays d’origine, et peut-être d’accompagnement des États dans la mise en place d’instruments qui leur seront utiles, ainsi qu’à la France, dans le contrôle des flux. Je pense par exemple aux dispositions relatives à l’état civil ou à la numérisation. Nous pourrons discuter de tout cela l’année prochaine au moment de l’examen de ce projet de loi de programmation.

D’autres types de mesures relèvent du niveau réglementaire, et donc de la responsabilité du Gouvernement. Une fois que ce débat aura mûri, nous pourrons annoncer les décisions et prendre les mesures qui sont de nature réglementaire. D’autres dispositions pourront s’intégrer dans des textes législatifs après que, bien entendu, l’Assemblée nationale et le Sénat en auront discuté. Ce débat particulier sera, je le crois, nourri par le débat général que nous venons d’avoir.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie très vivement et très sincèrement de la qualité de ce débat.