Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’article 3 bis reprend une partie – j’insiste sur ce point – d’une proposition de loi que j’avais déposée avec le groupe socialiste et républicain et qui a été adoptée par le Sénat. Il s’agit de mettre en œuvre une meilleure représentation des moyennes et petites communes au sein des intercommunalités. Avec les critères qui s’appliquent aujourd’hui et à la suite de l’extension du périmètre d’un certain nombre de communautés de communes, ces communes y sont sous-représentées.

Cette proposition de loi comportait deux séries de dispositions.

La première a donné lieu à beaucoup de débats et n’a pas été retenue par le Sénat, qui a estimé qu’il existait un risque d’inconstitutionnalité – je le conteste, mais je comprends qu’on puisse le concevoir.

En revanche, la seconde partie de cette proposition de loi a été logiquement reprise par nos rapporteurs et par la commission des lois – je les en remercie –, tout simplement parce qu’elle permet de favoriser l’accord local entre les maires, lorsque celui-ci est susceptible de permettre une meilleure représentation des petites et moyennes communes.

Le Sénat l’a adoptée, et je vais vous dire quelque chose, monsieur le ministre, auquel – je le pense – vous serez très attentif : cette partie de la proposition de loi est identique à un amendement que j’avais déposé naguère avec Mme Jacqueline Gourault.