Intervention de Françoise Gatel

Il me semble nécessaire d’expliquer d’abord de quoi l’on parle.

La commission des lois a proposé un article 3 bis, que M. le ministre demande de supprimer, pour les raisons qu’il a évoquées.

Je rappelle que, depuis fort longtemps, et plus précisément depuis la décision Commune de Salbris, qui a effectivement cassé un certain nombre d’accords locaux de représentation des communes au sein des conseils communautaires, le Conseil constitutionnel réaffirme la prépondérance, voire le caractère unique de la prise en compte de la population. Aussi, nous connaissons des situations de déséquilibre, avec des communes intermédiaires parfois un peu écrasées et des plus petites communes représentées par un seul conseiller communautaire.

Depuis des années, nous parlons de ce problème, et le Sénat œuvre à la recherche de solutions. Une proposition de loi a d’ailleurs récemment été déposée, mais il y a eu aussi une autre décision du Conseil constitutionnel.