Intervention de Françoise Gatel

Elle a trait à la commune d’Éguilles et elle date de 2016.

À cette occasion, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était loisible de déroger aux règles de répartition de droit commun pour cette métropole, définissant un régime dérogatoire qui aboutirait à ce que la part des sièges attribués à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population communale dans la population intercommunale totale, c’est-à-dire de ce qu’on appelle le tunnel.

Il a également affirmé que les règles de droit commun provoquaient des écarts excessifs de représentation entre les communes membres, et que le régime dérogatoire – ce que nous appelons les accords locaux –, dès lors que l’on prenait en compte cette représentation avec un écart de plus de 20 %, réduisait, au contraire, substantiellement et en moyenne, les écarts de représentation entre les communes.

Monsieur le ministre, il nous semble que ce que la Constitution autorise, le législateur doit pouvoir le faire également, dans des conditions aussi rigoureuses. C’est pourquoi l’article que nous avons proposé, et que vous souhaitez supprimer, prévoit qu’un accord local puisse attribuer à une ou plusieurs communes une part des sièges s’écartant de ce fameux tunnel de plus ou moins 20 % à deux conditions cumulatives. Il faut tout d’abord que l’accord local réduise en moyenne les écarts de représentation entre les communes membres, pondérés par la population. Ensuite, il faut que les écarts individuels ne soient pas excessifs, c’est-à-dire qu’aucune commune ne doit se voir attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale.

Voilà ce sur quoi s’appuie la proposition de la commission des lois.