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Intervention de Éric Kerrouche
Réunion du 10 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 3 bis
Éric Kerrouche :Il faut peut-être d’abord lever une ambiguïté.
Monsieur le ministre, je rappelle que l’article 3 bis prévoit l’entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2021. Cela ne pose donc aucun problème d’instabilité juridique pour l’année prochaine.
Par ailleurs, il faut le dire, la jurisprudence Commune de Salbris a été une catastrophe pour les conseils communautaires.
