Intervention de Antoine Lefèvre

L’article 4 vise à améliorer l’information des conseillers municipaux en prévoyant de les rendre destinataires de droit de la convocation et du compte rendu du conseil communautaire.

Je rappelle que 28 % des communautés de communes ne transmettent aucun compte rendu des réunions des instances communautaires aux élus municipaux, ce qui montre que le contact entre les élus reste insuffisamment développé, alors que la proposition de loi allant en ce sens, adoptée par le Sénat le 24 janvier dernier, n’a pas été reprise par l’Assemblée nationale, du moins pas encore.

Nous avons fait trois recommandations à ce sujet dans le cadre du rapport que nous avons publié avec ma collègue Patricia Schillinger, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

La recommandation n° 9 encourageait les conseils municipaux à se saisir pleinement du rapport annuel d’activité de la communauté transmis par le président de l’EPCI et à user plus régulièrement de la faculté d’audition de ce dernier devant le conseil municipal.

La recommandation n° 10 consacrait, dans la charte de gouvernance de l’EPCI, un doit d’information et de participation de l’ensemble des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales et prévoyait également les moyens nécessaires pour assurer sa pleine effectivité.

Enfin, la recommandation n° 11 était de s’appuyer sur les réunions annuelles pour faire se rencontrer l’ensemble des acteurs de l’intercommunalité : conseillers communautaires, conseillers municipaux, directeurs de service, secrétaires de mairie et, parfois, partenaires sociaux.

Nous avions même proposé, avec la recommandation n° 5, de conforter la capacité des conseillers municipaux membres des conseils communautaires à participer pleinement aux réunions, soit en recourant à la délocalisation des réunions, soit en s’appuyant plus systématiquement sur les technologies de type visioconférence, même si cela requiert un certain nombre de moyens techniques.

Nous nous félicitons donc des apports de la commission des lois à cet article pour améliorer l’information des conseillers municipaux.