Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 4, amendement 678
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, MM. Prince et Delahaye, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mme de la Provôté, M. Decool, Mmes Ramond et C. Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Chasseing, Poniatowski, Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 3
Après les mots :
conseillers communautaires
insérer les mots :
ou aux membres du comité syndical
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune membre d’un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
