L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
ainsi que des documents annexés à celles-ci et
La parole est à Mme Nathalie Delattre.