Intervention de Jocelyne Guidez

L’obligation figurant dans le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux, de manière dématérialisée, copie des informations adressées aux conseillers communautaires ne peut matériellement pas être respectée immédiatement après l’installation des équipes issues du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Cela implique en effet d’obtenir un nombre d’adresses électroniques parfois très élevé, certaines intercommunalités comptant plus de 1 000 conseillers municipaux.

Pour cette raison, le présent amendement vise à rendre facultatif cet envoi dans les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’intercommunalité.

Par ailleurs, le présent article prévoit que, si elle en fait la demande, une commune membre peut procéder aux envois à ses conseillers municipaux. La mise en œuvre de cette possibilité réduirait, dans la pratique, les délais d’envoi pour l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En effet, elle impliquerait que ce dernier adresse plus en amont les documents à la commune, de façon que celle-ci puisse les envoyer à temps aux élus. En outre, ce passage par la commune n’est pas justifié juridiquement, car les documents à communiquer dans ce cadre relèvent uniquement de l’exercice par l’EPCI à fiscalité propre de ses compétences.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, dont la mise en œuvre ne faciliterait pas les relations entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres.