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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 4, amendement 262
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier, Guerriau et Fouché, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Mizzon, Piednoir, Cazabonne et Prince, Mme Vermeillet, MM. Médevielle et Cigolotti, Mmes Kauffmann, N. Delattre et Billon, MM. Chasseing, Mandelli, de Nicolaÿ, Canevet et Lafon, Mme Lherbier, MM. Karoutchi, H. Leroy et Laménie, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et MM. B. Fournier, Danesi, Poniatowski et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211 -40 -…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, que son délégué. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
