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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 4, amendement 848
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 848 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Dantec, Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, s’ils en font la demande, » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
