Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 4, amendement 466
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 466, présenté par Mme Cartron, MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121 -13. - Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé de toutes affaires d’intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l’objet d’une délibération. »
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
