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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 4, amendement 803
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 803 est retiré.
L’amendement n° 616 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, H. Leroy et Sido, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Laménie, Mouiller et Piednoir et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’initiative de la commune, la note explicative de synthèse peut être mise à disposition des conseillers par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adressé à chacun de ces conseillers à l’adresse électronique de leur choix. »
La parole est à M. François Bonhomme.
