Intervention de Françoise Gatel

Si nous adoptons cet amendement en l’état, son dispositif sera applicable dès le début de l’année 2020, une fois la loi promulguée. Le risque que nous prenons avec la proposition audacieuse que nous avons avancée sur les accords locaux est beaucoup plus limité, puisqu’elle ne remettra pas en cause les accords locaux existants pour ce mandat, ceux-ci devant être conclus depuis le mois d’août 2019.