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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 4, amendement 30
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 30, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
