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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 5 A, amendement 864
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 864 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mmes Perrot et Vermeillet, M. Canevet, Mme Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plein droit » sont supprimés.
L’amendement n° 865 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Canevet, Mmes Perrot, Vermeillet et Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « bénéficiaire », sont insérés les mots : « de tout ou partie ».
L’amendement n° 863 rectifié bis, présenté par M. Louault, Mme Perrot, M. Canevet, Mmes Vermeillet et Sollogoub, M. Moga et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
à l’ensemble des biens
par les mots :
à tout ou partie de l’ensemble des biens
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter ces trois amendements.
