Intervention de Nadia Sollogoub

Réunion du 10 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 5 A

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

Il s’agit en quelque sorte d’amendements de cohérence. Le maintien du principe de « sécabilité » des compétences impose d’adapter les termes du texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion