Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le ministre, depuis le début de nos travaux, vous insistez sur l’impérieuse nécessité de la liberté.

Partant de ce principe, nous traitons aussi les irritants de la loi NOTRe. Ils tiennent parfois à la constitution d’intercommunalités à marche forcée, aboutissant à des ensembles très vastes, très hétérogènes, regroupant parfois des communautés de communes qui exerçaient des compétences de proximité.

La liberté que nous demandons, ce n’est pas open bar ! C’est une liberté extrêmement contrôlée et responsable. Il ne s’agit que de compétences facultatives. L’intercommunalité peut composer sa liste de compétences facultatives à la carte selon un principe de différenciation, mais le conseil communautaire doit déterminer les conditions de leur exercice et toutes les communes membres doivent délibérer et signifier ou pas leur accord ou pas. C’est donc bien une liberté sous contrôle, exercée de manière responsable.

Je rebondirai enfin sur les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Jean-Marc Gabouty. D’un côté, on nous répète que la liberté est quelque chose d’extraordinaire. De l’autre, à la manière du père Fouettard, on nous enjoint de faire attention, car nous risquons, en mettant en œuvre cette liberté, d’être rattrapés par le coefficient d’intégration fiscale. Autrement dit, nous avons le droit de faire, mais nous ne pouvons pas faire !

Monsieur le ministre, on a créé un système fiscal…