Intervention de Françoise Gatel

Il est excessif de dire que l’on désintègre ici l’intercommunalité, quand on n’a eu de cesse de reprocher à la loi NOTRe d’étouffer les intercommunalités en leur confiant des compétences qu’elles ne parvenaient pas toujours à exercer, du fait de l’élargissement à marche forcée de leur périmètre.

Je défends avec force l’intercommunalité, mais ce n’est pas une institution plus sacrée qu’une autre. Notre volonté, c’est d’améliorer l’efficience de l’action publique et de faire confiance aux élus locaux pour organiser leurs intercommunalités.

L’incidence du niveau d’intégration sur le CIF n’est pas une affaire nouvelle. Nous nous trouvons déjà dans un système injuste. Aujourd’hui, l’enveloppe étant constante, l’augmentation du CIF des intercommunalités qui renforcent leur niveau d’intégration se fait déjà aux dépens des intercommunalités qui ne bougent pas. Il n’y a rien de nouveau ! Le mécanisme proposé par la commission des lois ne vient nullement créer de nouvelles inégalités ; la liberté des uns ne contraindra pas les autres.