Intervention de Sébastien Lecornu

Elle est liée à d’autres critères, tels que le chiffre de la population, qui n’ont rien à voir avec ce qui nous occupe ici. Nous sommes là dans le b.a.-ba des critères de calcul des dotations de l’État aux intercommunalités, qui remontent pour certains à plus de quarante ans.

Vous posez un principe de liberté totale en matière de répartition des compétences, qui rompt avec la loi NOTRe et, pour d’autres raisons, avec ce que le groupe socialiste et républicain propose. Sans l’article 5C, on en resterait au système actuel : le retour de compétences aux communes entraîne un nouveau calcul du coefficient d’intégration fiscale et des attributions de compensation, les élus faisant leur choix en responsabilité. Pour permettre l’exercice de la liberté que vous appelez de vos vœux, vous avez imaginé un système qui n’est pas simple : fixer le CIF sur tout le territoire, de sorte qu’il ne fasse pas obstacle aux décisions que prendront les élus en matière de répartition des compétences. C’est tout de même très nouveau ! Comme l’enveloppe est fermée, le blocage du CIF pour les intercommunalités qui feront redescendre des compétences au niveau des communes amènera les EPCI qui auront fait le choix de la stabilité à payer pour les autres, car les intercommunalités qui renforceront leur intégration verront toujours, elles, leur dotation augmenter. Je suis sûr de mon fait !