Intervention de Cécile Cukierman

Par cet amendement, nous voulons préciser que l’EPCI continuera d’exercer les compétences optionnelles s’il les exerçait déjà, sauf si le conseil communautaire et les conseils municipaux décident la restitution aux communes des anciennes compétences optionnelles devenues facultatives.

Cette restitution se ferait dans les conditions prévues par le texte de la commission pour la restitution par les EPCI de compétences facultatives aux communes.

En effet, si nous approuvons pleinement la suppression de la catégorie des compétences optionnelles, nous estimons cependant que la formule « jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement » est trop approximative et que les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas aux communes de manifester réellement leur souhait de récupérer une compétence auparavant optionnelle, puisqu’une absence de délibération est considérée comme un avis favorable.

Nous préférons que les communes puissent manifester leur volonté de récupérer une compétence devenue facultative dès la suppression de la catégorie des compétences optionnelles, et ce de manière claire et non passive. De telles restitutions ont en effet des conséquences non négligeables pour les communes.