Intervention de Mathieu Darnaud

Vous faites référence à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, ma chère collègue. Or, avec l’adoption de l’article 5B du projet de loi, nous venons de créer un article L. 5211-17-1 au même code.

Vous souhaitez préciser les conditions de restitution de compétences dans le cadre de la suppression des compétences optionnelles, mais la procédure proposée est moins précise que celle du projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.