Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 523 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Antiste, Assouline, Jacques Bigot et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme de la Gontrie, MM. Duran, Éblé, Féraud et Fichet, Mmes M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Iacovelli et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jomier, Lalande et Leconte, Mmes Lepage et Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Préville, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, M. Tourenne, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ».

II. – Toutes les délibérations prises avant le 1er juillet 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 précitée ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026.

La parole est à M. Didier Marie.