Intervention de Didier Marie

La mise en œuvre des compétences eau et assainissement s’est effectivement heurtée à un grand nombre de difficultés, ce qui a amené le législateur, à plusieurs reprises, à trouver des modalités d’assouplissement.

Au travers de cet amendement, nous proposons de maintenir le dispositif de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Un pouvoir d’opposition au transfert est ouvert aux communes membres qui n’exercent pas ces compétences ou à l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Si 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale s’opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, la minorité de blocage est activée et le transfert reporté au 1er janvier 2026. Ce mécanisme de blocage vaut aussi pour les communes membres des communautés de communes qui exercent à titre facultatif un service public d’assainissement non collectif, ou Spanc.

Conformément aux amendements déposés par le groupe socialiste lors de l’examen de la loi du 3 août 2018, repris par le présent projet de loi, cet amendement vise à élargir le pouvoir d’opposition des communes à l’ensemble des cas où la compétence n’est exercée qu’en partie par la communauté de communes.

Pour permettre aux communes de se saisir de cette faculté, les dispositions de cet amendement prévoient qu’elles pourront délibérer en ce sens jusqu’au 1er juillet 2020. Le projet de loi fixait initialement la date butoir au 1er janvier 2020, mais il nous semble indispensable de permettre aux nouvelles municipalités qui seront élues en mars 2020 de s’exprimer sur ce sujet important.